CGV & rétractation

L'entreprise Wellhöner Immobilienmanagement GmbH und Co. KG médie l'opportunité de conclure des contrats portant sur des biens immobiliers bâtis et non bâtis, notamment des immeubles d'habitation et commerciaux, des terrains, des appartements, des locaux commerciaux, des bureaux, des halles industrielles et de production.

Le client s'engage à verser une commission d'agent immobilier lors de la conclusion d'un contrat médie. En l'absence de commission expressément convenue, le client s'engage, en cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier, à verser une commission de 3,57 % du prix d'achat TTC. Celle-ci est perçue tant auprès de l'acheteur qu'auprès du vendeur, sauf convention contraire.

En cas de mise en évidence de la possibilité de conclure un contrat de location, le bailleur s'engage à verser une commission de 2,38 loyers nets de charges froides TTC. Notre droit à commission naît et est exigible dès qu'un contrat est conclu suite à notre mise en évidence.

Un contrat de courtage est conclu lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier, e-mail ou fax pour un bien, dès lors que nous vous communiquons des informations complémentaires sur le bien à votre demande ou qu'une visite est organisée.

Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de quatorze jours sans motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d'une déclaration explicite de votre décision de rétracter ce contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication avant l'expiration du délai.

Si vous rétractez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements sans délai et au plus tard dans les quatorze jours. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.

La commission devient exigible et payable à la conclusion du contrat médie, même si la facture n'a pas encore été émise. Le client est en retard de paiement s'il ne règle pas la créance d'honoraires dans les 30 jours suivant l'exigibilité et la réception d'une facture.

Toutes les offres présentées sont non contraignantes et sans engagement. Toutes les indications concernant les biens à médier sont basées sur des informations de tiers. La Wellhöner Immobilienmanagement GmbH und Co. KG ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Les données et offres transmises sont exclusivement destinées au destinataire et doivent être traitées de manière confidentielle. Leur transmission à des tiers n'est autorisée qu'avec autorisation préalable. Toutes les données sont enregistrées et conservées dans le traitement de données.

Si la transmission des données conduit à la conclusion d'un contrat par un tiers, le client est responsable envers l'entreprise à hauteur de la commission à titre de dommages et intérêts.

La commission convenue est également due à l'entreprise si une opération économiquement équivalente, de même nature ou similaire est conclue. Cela s'applique également si un contrat correspondant ne doit être conclu qu'à une date ultérieure.

L'entreprise n'est responsable que des dolus et fautes lourdes. Aucune responsabilité n'est assumée pour les prestations de tiers. L'entreprise n'assume aucune responsabilité pour les prestations des entreprises recommandées ou médiées.

Si le client connaît déjà le bien proposé, il s'engage à le communiquer sans délai. Si une notification de connaissance préalable n'intervient pas dans le délai, le client ne peut se prévaloir de la connaissance préalable.

L'entreprise est autorisée à agir également à titre onéreux pour l'autre partie contractante.

Le client s'engage à communiquer toutes les indications et données nécessaires à l'exécution d'un mandat de manière complète et correcte. Dans le cadre d'un mandat exclusif, le client s'engage à ne pas mandater un autre agent immobilier pendant la durée du contrat.

Toutes les informations relatives au bien sont basées sur des communications de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exhaustivité et l'exactitude. Toutes les preuves sont sans engagement, toute vente ou location intermédiaire est réservée.

Les photos et plans que nous avons créés sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être transmis à des tiers sans notre accord écrit.

Le client s'engage à informer l'entreprise sans délai s'il renonce à son intention d'achat ou de vente. Si le vendeur aliène le bien à un tiers en contournant l'entreprise après avoir conféré un mandat exclusif, il s'engage à verser des dommages et intérêts à hauteur de 2 % du prix d'achat TTC.

Si l'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus des intérêts économiques des parties contractantes.